Déclaration de confidentialité pour les partenaires commerciaux conformément au règlement général sur la protection des données de l'UE (UE 2016/679) ("RGPD-UE") et au règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni ("RGPD-RU") en vertu de la loi sur la protection des données de 2018.
La présente déclaration de confidentialité s'adresse aux personnes avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales, y compris nos clients et leurs représentants, ainsi que nos fournisseurs et leurs représentants (collectivement, les "partenaires commerciaux").
Nous sommes une filiale de Westlake Corporation et nous apprécions l'intérêt que vous portez à nos produits et services. Votre confidentialité est importante pour nous et nous souhaitons que vous compreniez nos pratiques en matière de collecte et de traitement de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité décrit ces pratiques.
1. Finalités du traitement et base juridique du traitement
Nous traitons les données personnelles de nos partenaires commerciaux (potentiels) et de leurs représentants aux fins suivantes:
- Identifier des partenaires commerciaux potentiels (leads) et initier des relations commerciales, y compris en établissant un premier contact dans le but d'établir une relation commerciale
- Identification de nos partenaires commerciaux
- Exécution de contrôles de conformité pour le respect des obligations légales (par exemple, vérification de la liste des sanctions)
- Mise en œuvre de mesures précontractuelles, y compris la communication précontractuelle et la préparation d'offres et d'estimations de coûts
- Évaluer la solvabilité de nos clients et fixer et surveiller les limites de crédit de nos clients
- Exécution de contrats avec nos partenaires commerciaux, y compris la communication contractuelle, l'échange de services, la facturation et le traitement des paiements
- Comptabilité et stockage corrects pour l'accomplissement des obligations contractuelles et légales, en particulier en matière de droit commercial et de droit fiscal
- Transfert d'informations à notre société mère pour assurer le respect de ses obligations légales
- Stockage à des fins de preuve pour l'affirmation, l'exercice ou la défense éventuels de droits légaux
- l'affirmation, l'exercice ou la défense de droits légaux, y compris la coopération avec des avocats externes ou le soutien d'autres sociétés de notre groupe d'entreprises
- Coopération avec des conseillers fiscaux externes et/ou des auditeurs pour le respect des obligations légales
- Coopération avec les autorités de contrôle, les tribunaux et d'autres organismes publics pour remplir les obligations légales
- la gestion des relations commerciales, y compris la prise de contact avec nos partenaires commerciaux pour obtenir des informations, le maintien de la relation avec nos partenaires commerciaux et l'adaptation de nos services aux besoins et aux souhaits de nos partenaires commerciaux
- Effacement, destruction ou anonymisation des données personnelles dans le respect de la protection des données
En fonction de la finalité du traitement, les bases juridiques suivantes s'appliquent au traitement des données:
- Art. 6 (1) (b) RGPD-UE/RGPD-RU (exécution des contrats avec les personnes concernées / mise en œuvre des mesures précontractuelles)
- Art. 6 (1) (c) RGPD-UE/RGPD-RU (respect des obligations légales)
- Art. 6 (1) (f) RGPD-UE/RGPD-RU (protection de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers dans le cadre d'une mise en balance des intérêts)
- Art. 6 (1) (a) RGPD-UE/RGPD-RU (consentement)
2. Catégories de données personnelles traitées
Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles, mais bien entendu uniquement dans la mesure où cela est nécessaire aux fins susmentionnées:
- Données sur les clients potentiels (par exemple, entreprise, secteur d'activité, nom, fonction et coordonnées professionnelles des partenaires commerciaux potentiels)
- Données de base (par exemple: entreprise, secteur d'activité, numéro d'enregistrement, numéro d'identification TVA et numéro d'identification des partenaires commerciaux)
- Données d'identification (par exemple: coordonnées du bénéficiaire effectif de nos partenaires commerciaux)
- Coordonnées (par exemple, nom, fonction et coordonnées opérationnelles des personnes de contact chez nos partenaires commerciaux)
- Coordonnées bancaires (par exemple: titulaire du compte, institut bancaire, IBAN, BIC de nos partenaires commerciaux)
- Données de communication (par exemple: contenu de la communication commerciale, circonstances de la communication commerciale)
- Données d'évaluation du crédit (par exemple: rapports de crédit fournis par des agences de crédit)
- Données contractuelles (par exemple: données provenant des documents contractuels)
- Données de la facture (par exemple: date de la facture, montants de la facture, postes de la facture)
- Données relatives aux paiements (par exemple: date de paiement, montants des paiements)
- Données du journal (par exemple: données du journal concernant le contenu professionnel des rendez-vous et des réunions)
- Données analytiques (par exemple: données provenant d'analyses de la structure des entreprises)
- Données d'enquête (par exemple: réponses à nos enquêtes pour l'évaluation volontaire de la relation commerciale)
3. Les destinataires de vos données personnelles, y compris les transferts vers un pays tiers
Les catégories de destinataires suivantes reçoivent des données personnelles de notre part uniquement dans la mesure où cela est nécessaire aux fins susmentionnées:
- Westlake et toute société affiliée à Westlake. Afin de répondre aux besoins de ses clients, dont beaucoup sont également des entreprises internationales, Westlake et ses filiales fonctionnent comme une organisation matricielle et peuvent nécessiter un échange d'informations entre les différentes sociétés de Westlake, en particulier avec Westlake Corporation et les filiales de Westlake aux États-Unis. Cet échange d'informations est légitimé par des clauses contractuelles standard de l'UE.
Dans le présent avis, les termes "Westlake" et "société affiliée à Westlake" désignent (i) Westlake Corporation (ii) toute société ou partenariat dans lequel Westlake Corporation détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de propriété, dispose du droit de vote ou nomme ses administrateurs ou équivalents fonctionnels ("société affiliée"), ou toute entreprise commune dans laquelle Westlake Corporation ou toute société affiliée à Westlake exerce un contrôle opérationnel au jour le jour.
- Entreprises et prestataires de services coopérant avec nous en dehors de notre groupe d'entreprises
- Fournisseur de services d'identification
- Fournisseur de services d'expédition
- Fournisseur de services de facturation et de traitement des paiements
- Prestataire de services comptables
- Fournisseur de services d'archivage
- Prestataire de services d'élimination, y compris destruction d’archives
- Fournisseur de services d'enquête
- Prestataire de services de signature
- Bureaux de crédit
- Tribunaux
- Avocats
- Conseiller fiscal
- Expert-comptable
- Autorités de régulation et autres organismes publics
4. Transfert de vos données personnelles vers un pays tiers
Comme expliqué au par. 4, Westlake et ses filiales opèrent dans le cadre d'une structure organisationnelle matricielle dans laquelle les employés sont censés coordonner et interagir avec des collègues, des gestionnaires et des cadres supérieurs dans des sites internationaux à des fins opérationnelles et autres. Nous avons pris des engagements contractuels avec Westlake Corporation et les filiales de Westlake pour sécuriser vos données personnelles conformément à la loi applicable. Nous, ainsi que Westlake et les sociétés affiliées à Westlake, nous engageons à maintenir des pratiques rigoureuses en matière de confidentialité et de sécurité.
La Commission européenne n'a pas pris de décision d'adéquation au sens du RGPD- UE et du RGPD-RU pour le transfert de données personnelles à Westlake ou aux sociétés affiliées de Westlake aux États-Unis. Ce transfert de données personnelles à Westlake et à ses sociétés affiliées basées aux États-Unis est soumis à des clauses contractuelles types conformément au RGPD-UE et au RGPD-RU. Une copie des clauses contractuelles types peut être obtenue à l'adresse [email protected].
5. Moyens du traitement
Le traitement de vos données personnelles est effectué par des moyens automatisés ou non automatisés, sous forme numérique ou sur papier, en respectant toujours les règles de confidentialité et de sécurité prévues par le règlement et par toute autre législation en vigueur. Vos données personnelles peuvent être traitées par des sujets spécifiquement autorisés (personnes physiques et/ou morales) dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité, tels que nos employés.
6. Période de conservation des données
Par principe, nous ne conservons les données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés. En fonction du type de données, il peut exister des obligations légales de conservation qui rendent nécessaire la conservation des données même si l'objectif de traitement effectif pour lequel nous avons collecté les données a déjà été atteint.
7. Vos droits
Vos données seront traitées de manière légale, équitable et transparente. À tout moment, en tant que personne concernée, vous pouvez exercer les droits suivants, en envoyant une demande écrite à votre contact commercial Westlake ou à [email protected] : droit d'accès (art. 15, RGPD-UE/RGPD-RU), droit de rectification (art. 16, RGPD-UE/RGPD-RU), droit à l'effacement - également connu sous le nom de "droit à l'oubli" (art. 17, RGPD-UE/RGPD-RU), droit à la limitation du traitement (Art, 18, RGPD-UE/RGPD-RU), droit à la portabilité des données (Art. 20, RGPD-UE/RGPD-RU), droit d'opposition (Art. 21, RGPD-UE/RGPD-RU), droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage (Art. 22, RGPD-UE/RGPD-RU), droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Art.77, RGPD-UE/RGPD-RU). Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.
Pour exercer vos droits légaux en matière de protection de la vie privée, vous pouvez contacter votre interlocuteur commercial Westlake ou envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].